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PACS

 

Les effets du PACS par rapport au mariage : Télécharger la fiche du Bulletin Officiel du Ministère de la Justice

 

 

Déclaration conjointe de conclusion d'un PACS

 

Où déposer le dossier:

- Au service de l'État Civil de la mairie où le couple déclare sa future résidence commune

- Ou devant un notaire sur n'importe quelle commune

 

Les pièces à produire:

 

Pour chaque partenaire:

  • Extrait d'acte de naissance avec filiation

- daté de moins de 3 mois si détenu par un officier d'état civil français

- daté de moins de 6 mois si détenu par les autorisés étrangères*

  • Pièce d'identité en cours de validité

 

→ pièces particulières pour:           

  • le ou les conjoints veufs: l'extrait de naissance du conjoint portant la mention de décès ou l'acte de décès du conjoint ou à dfaut le livret de famille pourtant la mention de décès.
  • le ou les conjoints sous un régime de protection juridique: la décision de placement ou de renouvellement de la mesure de protection; la photocopie de la pièce d'identité en cours de validité du curater ou du tuteur; l'autorisation du juge ou du conseil de famille dans le cas de la tutelle.  Attention: l'exemplaire de la convention devra porter le cachet et la signature du tuteur ou curateur.
  • le ou les conjoints de nationalité étrangère: un certificat de coutume par nationalité ou à défaut une attestation aux termes de laquelle les autorités étrangères en France précisent avoir reçu de leur ressortissants la déclaration sur l'honneur qu'ils sont célibataires, majeurs et juridiquement capables de contracter; un certificat de non-pacs attestatant de la non-inscription sur le regitre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères si naissance à l'étranger; lorsque le partenaire de nationalité étrangère réside en France depuis pus d'un an: une attestation de non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe délivrée par le service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères.

 

Enregistrement de la convention sur rendez-vous et présence obligatoire des 2 partenaires de PACS  !

 

*Les actes étrangers doivent être traduits par un traducteur assermenté et comporter une apostille ou une légalisation suivant la législation du pays. Le délai de 6 mois ne s’applique pas si l’État ne procède pas à la mise à jour des actes : l’intéressé doit alors produire une attestation du consulat de son pays indiquant qu’aucune copie plus récente n’est possible et que l’acte ne fait pas l’objet de mise à jour.